A la suite du protocole d’accord signé entre l’Etat et les syndicats le 31 octobre 2011 visant à lutter contre la précarité du statut d’agent non titulaire dans la fonction publique, le législateur est venu réguler le recours au contrat ainsi que le droit au CDI dans les trois fonctions publiques, par la loi du 12 mars 2012. Ce texte prévoit également diverses dispositions concernant le télétravail, le droit syndical ou les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

La loi du 12 mars 2012 a également créé un système de quota dans la fonction publique afin de lutter contre les discriminations liées au sexe. Ainsi, 40% de chaque genre devra être représenté dans les emplois supérieurs, les conseils de la fonction publique et les jurys d’examen.

Christelle MAZZA a publié un commentaire de cette loi dans l’édition de Lexbase du 22 mars 2012.

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 – dispositions relatives l’encadrement renforcé du recours aux agents contractuels et la recherche accrue d’égalité professionnelle hommes-femmes

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 – dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique