A la suite de la décision du 15 mars 2012 du Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnelle la possibilité pour le Gouvernement de transposer la Directive Monnaie électronique dite DME 2 par la voie d’ordonnance, Christelle MAZZA présente une synthèse de l’état du droit applicable à ce marché dans la revue Lexbase du 29 mars 2012.
Etablissements de paiement et monnaie électronique- panorama 2012 des paiements dématérialisés