Me Christelle MAZZA a déposé plainte au nom et pour le compte d’un agent de la GARENNE COLOMBES également représentant syndical pour harcèlement moral, entrave à un dispositif de signalement et discrimination syndicale. Dans ce cadre, avec le soutien de son syndicat INTERCO CFDT HAUTS DE SEINE, cet agent a déposé un article 40 du code de procédure pénale afin de signaler un possible contournement de l’interdiction de cumul maire- député, alors que la majorité des collaborateurs parlementaires de Philippe JUVIN, ex-maire, constitue aussi l’équipe de collaborateurs de cabinet de la nouvelle maire.
Par-delà, Me MAZZA a signalé une interprétation erronée du code électoral, alors que Philippe JUVIN est député et chef du service de l’accueil des urgences de l’hôpital POMPIDOU (APHP) de sorte que concernant la valence hospitalière, un PU-PH ne peut, dans les faits, être député et continuer d’exercer. Cette situation est frappée d’une interdiction absolue de cumul et est susceptible de qualifier un emploi fictif et un mauvais usage des deniers publics.
L’affaire est désormais entre les mains du parquet de NANTERRE. A retrouver dans Le Monde édition 7-9 mai 2023