Dans le cadre du projet de loi de séparation bancaire, Pierre Moscovici a introduit par voie d’amendement en date du 20 mars 2013 la création de l’Agence de financement des collectivités territoriales. Aux termes d’un nouvel article qui serait inséré dans le code général des collectivités territoriales, “les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’Etat ou de ressources garanties par l’Etat.”
Cet amendement a pour objet d’autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à créer une société publique dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet exclusif est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement de ses actionnaires. La filiale ainsi créée exercera son activité selon le régime de droit commun des établissements de crédit, ce qui suppose l’octroi d’un agrément, mais ses actionnaires ne seront que des collectivités publiques.
Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leurs encours de dette auprès de la filiale.
Cette création qui avait été sollicitée par les élus intervient dans le cadre plus global de la réforme des activités bancaires et notamment la séparation des activités à risque, après les épisodes d’emprunts toxiques des collectivités territoriales. Une nouvelle activité propre et une indépendance de l’activité du crédit pourrait ainsi être conférée aux collectivités locales qui internaliseraient ainsi leur gestion du risque au regard de l’emprunt public.
Pour financer son activité, la filiale de la société anonyme publique “aura recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d’émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés. Ces émissions pourront être souscrites par des investisseurs institutionnels privés et publics. Pour éviter toute confusion avec les instruments de financements mis en place par l’Etat, il est prévu que les ressources de la filiale ne pourront pas provenir directement de l’Etat ou être issues de financements garantis par l’Etat”.