A la suite de la crise bancaire débutée en 2007, le gouvernement a souhaité légiférer sur la gestion du risque dans l’activité de marché en renforçant la régulation des acteurs bancaires et en donnant de plus larges pouvoirs aux autorités de supervision bancaire. Le projet avait été adopté par l’assemblée nationale le 19 février 2013 et était à l’étude en séance publique au Sénat depuis mercredi 20 mars.

Par 159 voix, le projet a été adopté ce vendredi 22 mars 203 ainsi que les 46 amendements proposés par le Sénateur Richard Yung (auteur du rapport sur la transposition de la directive monnaie électronique 2) et les 13 amendements proposés par la Commission des affaires économiques et notamment 2 apports majeurs sur la rémunération des banquiers.

Quel est l’enjeu de cette loi?

Très attendue à la fois des marchés et du consommateur dont la confiance reste à regagner dans une économie fortement ébranlée depuis quelques années, le texte a pour objectif de séparer les activités utiles à l’investissement des activités spéculatives, dans un cadre prudentiel renforcé.

Le texte prévoit ainsi:

– des dispositions relatives à la mise en place d’un régime de résolution des crises bancaires, avec en particulier la création d’une autorité de résolution des crises bancaires,

– l’extension du rôle du Fonds de garantie des dépôts et la mise en place de nouveaux pouvoirs de gestion des crises bancaires ;

– la désignation formelle d’une autorité macro-prudentielle, avec l’élargissement des missions du Conseil de régulation financière et du risque systémique (Corefris), renommé Conseil de stabilité financière ;

– un volet marché et gestion d’actifs avec notamment des dispositions relatives aux pouvoirs et au fonctionnement de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),

– une disposition d’adaptation au règlement européen sur les produits dérivés négociés de gré à gré et la mise en place d’un référentiel de place pour les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM)

– des dispositions relatives aux sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles,

– des dispositions sur la protection des consommateurs et l’égalité hommes-femmes,

– des dispositions relatives à l’Outre-mer.

Projet de loi de séparation des activités bancaires par Senat

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Revue de presse Le Monde “Le Sénat vote la réforme bancaire à une écrasante majorité” – 22 mars 2013 – 21h