Christelle MAZZA vient de publier à la revue Lexbase du 12 juillet 2012 un commentaire du rapport Pauget et Constans sur l’avenir des moyens de paiement en France. Cette publication intervient alors que l’autorité de la concurrence vient de rendre une décision le 5 juillet 2012, en prévision de la migration SEPA au plus tard le 1er février 2014, qui valide la fin de la pratique des commissions interbancaires dans le cadre des prélèvements.
Lire l’avenir des moyens de paiements en France et la migration SEPA