les agents publics contractuels, de même que certains statuts dérogatoires relèvent du régime général de la sécurité sociale pour ce qui concerne les procédures de déclaration, traitement et financement des accidents et maladies.

Les procédures médicales du régime des fonctionnaires sont beaucoup plus complexes, d’une lourdeur administrative préoccupante, générant des distorsions de traitement et une prise en charge parfois trop tardive ou non adaptée. Un récent rapport de l’inspection de plusieurs ministères (santé, finances publiques et enseignement et recherche) avait préconisé une réforme en profondeur dans un secteur qui n’a pas sensiblement évolué depuis 1986.

Le régime a été entièrement refondu par un décret du 11 mars 2022 supprimant les commissions de réforme et comité médicaux pour les fusionner dans une seule entité, le conseil médical. Le régime a gagné en simplicité mais a pu priver les fonctionnaires de certaines garanties.

Par ailleurs, si le contentieux de la sécurité sociale permet de faire reconnaître le principe de la faute inexcusable et d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi, il n’est pas ouvert aux fonctionnaires qui doivent agir en plein contentieux devant le tribunal administratif où les montants escomptés sont très en déçà de ce que l’on peut espérer en droit civil. Et pourtant, cette divergence ne tient pas à l’application de la loi mais à des usages jurisprudentiels qui n’ont plus lieu d’être à ce jour.

La commission parlementaire des affaires sociales, impulsée par différents acteurs socio-économiques, a remis un rapport sur l’épuisement professionnel en 2017 et la volonté de le voir reconnaître en maladie professionnelle. Cette reconnaissance était impérative pour démontrer le lien entre l’organisation du travail et son impact sur la santé mentale des travailleurs, au titre de la prévention du risque psychosocial.

Se pose ainsi dans le débat public la question de la responsabilité de l’employeur sur les conséquences de ses méthodes managériales. Au-delà d’une question de santé physique et mentale se pose la question de la prise en charge, par la collectivité, d’un phénomène de société d’épuisement général, en lien avec les révolutions numériques et la mutation du marché du travail, de même que la restructuration voire le démantèlement du service public.

Ainsi, les enjeux liés à la santé au travail sont sensiblement politiques, y compris au niveau individuel.

Les récentes réformes législatives et réglementaires démontrent la volonté politique de favoriser le maintien dans l’emploi après accident et maladie (reclassement pour inaptitude physique et/ou mentale). Les fonctionnaires bénéficient désormais d’un régime privilégiant la reconversion professionnelle, notamment à travers la période de préparation au reclassement. La pénurie de médecins du travail, d’experts agréés et de temps à consacrer aux agents pour comprendre l’expression de leur souffrance, qu’elle soit imputable au travail ou qu’elle trouve son origine dans des accidents de la vie, démontre l’effort considérable à entreprendre pour revaloriser la fragilité substantielle de l’individu.

Dans une société qui valorise l’ultra-performance, l’individualité et l’efficience sous contrainte d’économie de personnels, les arrêts maladie deviennent un indicateur phare de la souffrance au travail et de l’efficacité relative de méthodes managériales ou institutionnelles.

Au-delà d’un problème majeur de santé publique, la gestion des accidents et maladies relève pleinement des questions managériales substantielles d’un service et de l’équilibre absolu à retrouver entre rendement et préservation du capital humain.

Les suicides ou tentatives de suicide sur le lieu de travail en explosion depuis plusieurs années sont devenus le symbole politique de revendications fortes pour concilier l’éthique des missions exercées avec les contraintes économiques d’une structure.

Outre Noir Avocats accompagne les collectifs de travail et les agents publics dans la gestion des procédures médicales :

• Déclaration et suivi des procédures d’accident et maladie
• Accompagnement en gestion de crise et postvention après un suicide ou une tentative de suicide sur le lieu de travail
• Accompagnement de la mise en place des politiques de reclassement et maintien dans l’emploi
• Lien avec les organismes notamment de sécurité sociale et du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)
• Décryptage et audit juridique de la gestion des procédures médicales (conseil médical)
• Création d’une équipe relai avec des psychologues et psychiatres spécialisés en psychopathologie au travail afin d’organiser au mieux l’évaluation des expertises médicales, le suivi psychologique et la recherche de socialisation des travailleurs en accident, privés temporairement de travail
• Actions en responsabilité pour faute à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle – contentieux de la faute inexcusable,
• Contentieux de la contestation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service
• Réparation du préjudice corporel.

Outre Noir Avocats propose également des interventions et formations ciblées sur la gestion des procédures médicales, en recherche constante de solutions pour que l’agent en arrêt ne soit pas stigmatisé au sein d’un service et puisse reprendre ses fonctions sur son poste ou sur un poste adapté avec l’accompagnement nécessaire, dans le respect des textes et des contraintes de service.

Christelle MAZZA est intervenue régulièrement pour former les référents handicap, maladie et accident du service public dans le cadre des programmes HANDIPACTE financés par le FIPHFP sur tout le territoire français, à la rencontre des problématiques concrètes posées dans les services et pour répondre aux vides juridiques ou aux contraintes opérationnelles complexes et multiples.