21 mars 2013
Transposition de la directive monnaie électronique 2: nouvelle parution dans la revue Lexbase!
La loi du 28 janvier 2013 vient de transposer, enfin, après la date butoire imposée du 30 avril 2011, la directive monnaie électronique 2 dans le corpus juridique français. Christelle MAZZA a publié…